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C-26, r. 208.02 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Le secrétaire doit, dès la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser le psychoéducateur concerné.

Décision 2012-02-09, a. 10.